Art. 440 al. 2, 404 CO; révocation du contrat de transport. Le transporteur a droit à un salaire correspondant à l'activité déployée jusqu'à la révocation du contrat. Révocation en temps inopportun par le transporteur: salaire afférent au transport partiel; dommage causé à l'autre partie? Fardeau de la preuve.

52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 mai 1983 dans la cause Bocherens contre International Transport Les J 3 (recours en réforme)

Art. 440 al. 2, 404 CO; révocation du contrat de transport. Le transporteur a droit à un salaire correspondant à l'activité déployée jusqu'à la révocation du contrat. Révocation en temps inopportun par le transporteur: salaire afférent au transport partiel; dommage causé à l'autre partie? Fardeau de la preuve.

Art. 440 cpv. 2, 404 CO; revoca del contratto di trasporto. Il vetturale ha diritto a una mercede corrispondente all'attività prestata fino alla revoca del contratto. Revoca intempestiva da parte del vetturale: mercede relativa al trasporto effettuato parzialmente; danno causato alla controparte? Onere della prova.