Restitution illicite de capital-actions; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions. Art. 680 al. 2 CO. Restitution illicite de capital admise, s'agissant d'un paiement fait par la société à un créancier de l'actionnaire ayant consenti à ce dernier un prêt pour la libération du capital-actions.

31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1983 i.S. Thönen gegen Baukonsortium Vorderberg und Landeigentümer Vorderberg (Berufung)

Restitution illicite de capital-actions; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions. Art. 680 al. 2 CO. Restitution illicite de capital admise, s'agissant d'un paiement fait par la société à un créancier de l'actionnaire ayant consenti à ce dernier un prêt pour la libération du capital-actions.

Restituzione illecita di capitale azionario; risorgere dell'obbligo dell'azionista di liberare le sue azioni. Art. 680 cpv. 2 CO. Restituzione illecita di capitale azionario in un caso in cui la società soddisfa un creditore dell'azionista, che ha accordato a quest'ultimo un mutuo per la liberazione del capitale azionario.