Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment. La construction d'une maison, qu'elle soit réalisée par un seul entrepreneur ou par un entrepreneur général faisant appel à des sous-traitants, ne constitue pas un travail d'artisan au sens de l'art. 128 ch. 3 CO.

27. Estratto della sentenza del 12 aprile 1983 della I Corte civile nella causa Bernasconi e litisconsorti c. Medici (ricorso per riforma)

Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment. La construction d'une maison, qu'elle soit réalisée par un seul entrepreneur ou par un entrepreneur général faisant appel à des sous-traitants, ne constitue pas un travail d'artisan au sens de l'art. 128 ch. 3 CO.

Inapplicabilità della prescrizione quinquennale (art. 128 n. 3 CO) al credito dell'imprenditore edile. La costruzione d'una casa, sia essa compiuta da un solo imprenditore o da un'impresa generale facente capo a subappaltatori, non è equiparabile a un lavoro d'artigiani nel senso dell'art. 128 n. 3 CO.