Art. 46 OJ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé (Art. 664 CC); des différends issus de concessions d'exploitation de gravières ne constituent dès lors pas des contestations civiles au sens de l'art. 46 OJ (consid. 3). Peu importe que la concession ait été octroyée par contrat (consid. 2) et qu'un tribunal civil ait statué en instance cantonale (consid. 4).

19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1983 i.S. Kollektivgesellschaft Zengaffinen gegen Munizipalgemeinde Blatten (Berufung)

Art. 46 OJ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé (Art. 664 CC); des différends issus de concessions d'exploitation de gravières ne constituent dès lors pas des contestations civiles au sens de l'art. 46 OJ (consid. 3). Peu importe que la concession ait été octroyée par contrat (consid. 2) et qu'un tribunal civil ait statué en instance cantonale (consid. 4).

Art. 46 OG; ammissibilità del ricorso per riforma in cause civili. Nel cantone del Vallese i corsi d'acqua sono di dominio pubblico, salvo la prova della loro proprietà privata (Art. 664 CC); le controversie sorte da concessioni d'estrazione di ghiaia non costituiscono pertanto cause civili ai sensi dell'art. 46 OG (consid. 3). È al riguardo irrilevante che la concessione sia stata accordata mediante contratto (consid. 2) e che nella procedura cantonale la decisione sia stata emanata da un tribunale civile (consid. 4).