Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires. La question de savoir si le devoir concernant les déclarations obligatoires est violé et, partant, si l'assureur a le droit de se départir du contrat en vertu de l'art. 6 LCA, s'apprécie sans égard à une éventuelle faute du preneur d'assurance.

16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Januar 1983 i.S. Waadt-Leben gegen Richner (Berufung)

Contrat d'assurance: résolution du contrat pour violation du devoir concernant les déclarations obligatoires. La question de savoir si le devoir concernant les déclarations obligatoires est violé et, partant, si l'assureur a le droit de se départir du contrat en vertu de l'art. 6 LCA, s'apprécie sans égard à une éventuelle faute du preneur d'assurance.

Contratto d'assicurazione: risoluzione del contratto per violazione del dovere di effettuare esattamente le dichiarazioni obbligatorie. La questione se il dovere di effettuare esattamente le dichiarazioni obbligatorie sia stato violato e se l'assicuratore abbia pertanto il diritto di recedere dal contratto ai sensi dell'art. 6 LCA va giudicata senza riguardo ad un'eventuale colpa dello stipulante.