Art. 9 et 11 AMSL. Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1. Admissibilité d'une demande tendant à faire constater qu'une telle convention ne contrevient pas aux dispositions de l'AMSL (consid. 2a). 2. Circonstances dans lesquelles la convention en cause, quoiqu'on la considère comme valable en soi, n'exclut pas la possibilité de remettre en question l'augmentation du loyer (consid. 2b).

15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1983 i.S. Moeri gegen Burri (Berufung)

Art. 9 et 11 AMSL. Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1. Admissibilité d'une demande tendant à faire constater qu'une telle convention ne contrevient pas aux dispositions de l'AMSL (consid. 2a). 2. Circonstances dans lesquelles la convention en cause, quoiqu'on la considère comme valable en soi, n'exclut pas la possibilité de remettre en question l'augmentation du loyer (consid. 2b).

Art. 9 e 11 DAL. Clausola che prevede l'adeguamento della pigione in caso di aumento del saggio d'interesse ipotecario. 1. Ammissibilità di una domanda tendente a far accertare che tale clausola non è contraria a disposizioni del DAL (consid. 2a). 2. Circostanze in cui la clausola di cui trattasi, pur essendo di per sé valida, non esclude la possibilità di contestare l'aumento della pigione (c. 2b).