BGE 83 II 517
Exercice du droit de préemption. Le délai de l'art. 681 al. 3 CC ne commence à courir qu'à partir du moment où le titulaire du droit de préemption a une connaissance certaine de toutes les dispositions du contrat de vente entrant en considération pour sa décision.
16 novembre 2007·Volume 83·II·Dossier: ·1 consultations
DE
70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. H. und M. Preisig gegen Heim und Koller.
FR
Exercice du droit de préemption. Le délai de l'art. 681 al. 3 CC ne commence à courir qu'à partir du moment où le titulaire du droit de préemption a une connaissance certaine de toutes les dispositions du contrat de vente entrant en considération pour sa décision.
IT
Esercizio del diritto di prelazione. Il termine dell'art. 681 cp. 3 CC comincia a decorrere solo dal momento in cui il titolare del diritto di prelazione ha avuto conoscenza certa di tutte le disposizioni del contratto di vendita che entrano in considerazione per la sua decisione.