BGE 109 II 33
Art. 343 al. 1 CO. Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence.
30 juin 2014·Volume 109·II·Dossier: C.352/1982·2 consultations
DE
9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1983 i.S. H. gegen M.H. AG (Berufung)
FR
Art. 343 al. 1 CO. Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence.
IT
Art. 343 cpv. 1 CO. Questa disposizione sulla competenza territoriale consente al datore di lavoro di convenire dinanzi al foro del luogo dell'azienda un ex-lavoratore per violazione di un divieto di concorrenza convenzionale.