BGE 109 II 24
Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence).
30 juin 2014·Volume 109·II·Dossier: C.466/1982·2 consultations
DE
7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1983 i.S. Richter gegen Rossi (Berufung)
FR
Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence).
IT
Art. 197 CO, qualità promesse. Per determinare se un'indicazione di qualità va considerata come promessa o se è oggetto di una clausola che esclude la responsabilità del venditore, occorre far capo all'interpretazione del contratto (precisazione della giurisprudenza).