BGE 109 II 8
Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protection (précision de jurisprudence).
30 juin 2014·Volume 109·II·Dossier: C.44/1983·2 consultations
DE
3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1983 i.S. A. (Berufung)
FR
Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protection (précision de jurisprudence).
IT
Interdizione in seguito a pena privativa della libertà (art. 371 CC). L'art. 371 CC va considerato come una norma protettiva che giustifica una limitazione della libertà personale solo laddove esista effettivamente un serio bisogno di protezione (precisazione della giurisprudenza).