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BGE 83 II 507

Action en nullité des dispositions pour cause de mort. Art. 519 ss. CC. Qualité pour agir et intérêt à l'annulation. Il n'est en principe pas indispensable que le demandeur attaque à la fois tous les testaments qui sont contraires à ses prétentions successorales.

2 avril 2008·Volume 83·II·Dossier: ·1 consultations
DE

68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1957 i.S. Balmer gegen Schwarz und Mitkläger.

FR

Action en nullité des dispositions pour cause de mort. Art. 519 ss. CC. Qualité pour agir et intérêt à l'annulation. Il n'est en principe pas indispensable que le demandeur attaque à la fois tous les testaments qui sont contraires à ses prétentions successorales.

IT

Azione per nullità delle disposizioni a causa di morte. Art. 519 sgg CC. Veste per agire e interesse a far annullare la disposizione. Di massima, l'attore non deve impugnare necessariamente, in una sola volta, tutti i testamenti che sono contrari alle sue pretese ereditarie.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 83 II 507 — Swissrulings