BGE 109 IB 210
A.473/1978
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.473/1978·1 consultations
DE
37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 15 juin 1983 dans la cause Sociétés immobilières Montana-Résidence C et D contre Département fédéral de l'intérieur (recours de droit administratif)