BGE 109 IB 203
A.781/1982
6 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.781/1982·1 consultations
DE
35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mai 1983 dans la cause B. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)