BGE 109 IB 165
P.5/1983
17 février 2019·Volume 0·Dossier: P.5/1983·2 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mars 1983 dans la cause Maurel contre Office fédéral de la police (opposition à une demande d'extradition)