BGE 109 IB 158
A.316/1982
20 juillet 2014·Volume 0·Dossier: A.316/1982·1 consultations
DE
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 mai 1983 dans la cause Sociétés X. et Y. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)