BGE 109 IB 110
A.120/1980
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: A.120/1980·2 consultations
DE
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 6 juin 1983 dans la cause Société du Mervelet contre Commission cantonale de recours de l'impôt de défense nationale du canton de Genève (recours de droit administratif)