BGE 83 II 489
Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles. Art. 90 ss. CC.
2 avril 2008·Volume 83·II·Dossier: ·1 consultations
DE
65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1957 i.S. M. gegen B.
FR
Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles. Art. 90 ss. CC.
IT
Esiste fidanzamento solo in caso di promessa nuziale reciproca, e pretese per rottura del fidanzamento non possono di massima essere fondate su eventi anteriori al fidanzamento. Art. 90 sgg. CC.