BGE 109 IA 252
P.428/1982
15 mars 2015·Volume 0·Dossier: P.428/1982·1 consultations
DE
48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 avril 1983 dans la cause AVLOCA et cons. contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public)