BGE 109 IA 193
P.1165/1982
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1165/1982·1 consultations
DE
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 décembre 1983 dans la cause Groupement des entrepreneurs de chauffage du canton de Genève contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public).