BGE 109 IA 146
P.847/1982
19 juillet 2020·Volume 0·Dossier: P.847/1982·1 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 juillet 1983 dans la cause Comité contre la loi sur la police et Duvanel contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)