BGE 109 IA 116
P.1479/1982
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1479/1982·1 consultations
DE
24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1983 dans la cause Morand frères S.A. et consorts c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)