BGE 83 II 443
Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO. La pension de retraite versée à la victime ne doit pas être imputée sur le dommage que doit réparer la personne responsable.
15 novembre 2007·Volume 83·II·Dossier: ·1 consultations
DE
60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1957 dans la cause de Gottrau contre Renevey.
FR
Indemnité pour lésions corporelles, art. 46 CO. La pension de retraite versée à la victime ne doit pas être imputée sur le dommage que doit réparer la personne responsable.
IT
Risarcimento in caso di lesione corporale, art. 46 CO. La rendita per pensionamento versata alla vittima non deve essere computata nel danno che la persona responsabile deve risarcire.