BGE 109 IA 61
P.1036/1981
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1036/1981·1 consultations
DE
12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Manpower S.A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)