BGE 109 IA 53
P.881/1982
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.881/1982·1 consultations
DE
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 janvier 1983 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 janvier 1983 dans la cause dame M. contre M. (recours de droit public)