BGE 109 IA 19
P.672/1982
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.672/1982·1 consultations
DE
6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 mars 1983 dans la cause Commune de Travers contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit public)