BGE 108 V 270
Art. 85 al. 2 let. f LAVS. Le fait que le recourant qui a obtenu gain de cause était représenté, aux frais de son syndicat, par un avocat pratiquant librement le barreau ne s'oppose pas à l'octroi de dépens.
30 juin 2014·Volume 108·V·Dossier: I 177/82·1 consultations
DE
59. Urteil vom 18. Oktober 1982 i.S. Spaar gegen Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
FR
Art. 85 al. 2 let. f LAVS. Le fait que le recourant qui a obtenu gain de cause était représenté, aux frais de son syndicat, par un avocat pratiquant librement le barreau ne s'oppose pas à l'octroi de dépens.
IT
Art. 85 cpv. 2 lett. f LAVS. Le spese ripetibili non possono essere rifiutate al ricorrente il quale ha vinto la causa con il patrocinio, a spese di un sindacato, di un avvocato praticante la libera professione.