Skip to content
BGE 108 V 229

Art. 71 al. 1, 72 al. 3 RAI, art. 13 al. 2 PA. Lorsque les parties s'abstiennent, dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou dans laquelle elles peuvent prendre des conclusions indépendantes, de prêter le concours nécessaire que l'on est en droit d'attendre d'elles, les caisses de compensation cantonales et les caisses professionnelles, de même que les commissions cantonales de l'assurance-invalidité, peuvent, au lieu de se prononcer en l'état du dossier (art. 72 al. 3 RAI), procéder conformément à l'art. 13 al. 2 PA et rendre une décision d'irrecevabilité, pour autant que le droit cantonal ou la pratique le permette.

30 juin 2014·Volume 108·V·Dossier: I 935/80·1 consultations
DE

51. Auszug aus dem Urteil vom 1. Dezember 1982 i.S. Mätzler gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

FR

Art. 71 al. 1, 72 al. 3 RAI, art. 13 al. 2 PA. Lorsque les parties s'abstiennent, dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou dans laquelle elles peuvent prendre des conclusions indépendantes, de prêter le concours nécessaire que l'on est en droit d'attendre d'elles, les caisses de compensation cantonales et les caisses professionnelles, de même que les commissions cantonales de l'assurance-invalidité, peuvent, au lieu de se prononcer en l'état du dossier (art. 72 al. 3 RAI), procéder conformément à l'art. 13 al. 2 PA et rendre une décision d'irrecevabilité, pour autant que le droit cantonal ou la pratique le permette.

IT

Art. 71 cpv. 1, 72 cpv. 3 OAI, art. 13 cpv. 2 PA. Se, in un procedimento da esse promosso o in cui propongono conclusioni indipendenti, le parti si astengono dal prestare la collaborazione necessaria e esigibile, le casse di compensazione cantonali, le casse di compensazione professionali, come pure le commissioni dell'assicurazione-invalidità, possono, invece di statuire sulla base degli atti (art. 72 cpv. 3 OAI), pronunciare una decisione di irricevibilità nella misura in cui il diritto cantonale o la prassi lo consentano.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 108 V 229 — Swissrulings