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BGE 108 V 226

Art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI. Selon cette disposition, sont déterminants pour l'octroi de prestations pour une période antérieure aux 12 mois précédant le dépôt de la demande, la connaissance par l'assuré ou par son représentant légal des faits ouvrant droit à prestations et le dépôt en temps utile de la demande depuis le moment où le requérant a eu connaissance de ces faits.

7 septembre 2014·Volume 108·V·Dossier: I 596/80·1 consultations
DE

50. Sentenza del 25 marzo 1982 nella causa P. contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano

FR

Art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI. Selon cette disposition, sont déterminants pour l'octroi de prestations pour une période antérieure aux 12 mois précédant le dépôt de la demande, la connaissance par l'assuré ou par son représentant légal des faits ouvrant droit à prestations et le dépôt en temps utile de la demande depuis le moment où le requérant a eu connaissance de ces faits.

IT

Art. 48 cpv. 2 seconda frase LAI. Determinante per il diritto alla prestazione durante un periodo anteriore a quello di 12 mesi dalla presentazione della domanda è, ai sensi della norma di cui sopra, la conoscenza dei fatti motivanti il diritto a tale prestazione da parte dell'assicurato o del suo rappresentante legale e la tempestiva presentazione dell'istanza da quando il richiedente ne ha avuto conoscenza.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 108 V 226 — Swissrulings