Art. 5 al. 1 PA. La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l'art. 31 LAI, ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 5 PA.

46. Auszug aus dem Urteil vom 17. November 1982 i.S. Meier gegen Ausgleichskasse "Versicherung" und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Art. 5 al. 1 PA. La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l'art. 31 LAI, ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art. 5 PA.

Art. 5 cpv. 1 PA. L'assegnazione di un termine, perché un assicurato intraprenda da solo un provvedimento reintegrativo da lui esigibile, munita della comminatoria sulle conseguenze della mancata esecuzione secondo l'art. 31 LAI, non costituisce decisione suscettibile di ricorso ai sensi dell'art. 5 PA.