BGE 108 V 183
Art. 52 LAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu niée, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé ayant été établis.
30 juin 2014·Volume 108·V·Dossier: H 230/80·1 consultations
DE
40. Urteil vom 28. Juni 1982 i.S. B. gegen Ausgleichskasse AGRAPI und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
FR
Art. 52 LAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu niée, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé ayant été établis.
IT
Art. 52 LAVS. Obbligo del datore di lavoro di risarcire il danno. In casu negato essendo stati provati motivi di giustificazione rispettivamente di discolpa.