BGE 108 V 105
Art. 19 al. 2 OAC. Portée de la réserve de l'art. 17 OAC.
30 juin 2014·Volume 108·V·Dossier: C 51/81·1 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt du 18 août 1982 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Gloor et Tribunal cantonal jurassien, Chambre des assurances
FR
Art. 19 al. 2 OAC. Portée de la réserve de l'art. 17 OAC.
IT
Art. 19 cpv. 2 OAD. Portata della riserva dell'art. 17 OAD.