BGE 108 V 49
Art. 11 al. 2 et art. 20 al. 2 LAVS, art. 32 RAVS. La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable.
29 avril 2018·Volume 108·V·Dossier: H 9/81·1 consultations
DE
13. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1982 dans la cause Gugelmann contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
FR
Art. 11 al. 2 et art. 20 al. 2 LAVS, art. 32 RAVS. La possibilité de compenser la cotisation minimum avec une rente ne dispense pas l'administration d'examiner s'il y a situation intolérable.
IT
Art. 11 cpv. 2 e art. 20 cpv. 2 LAVS, art. 32 OAVS. La possibilità di compensare il contributo minimo con una rendita non dispensa l'amministrazione dall'esaminare se esista un onere troppo grave.