Skip to content
BGE 108 V 37

Art. 19bis al. 3 LAMA. Seuls peuvent être pris en considération, pour calculer les prestations dues en vertu de l'art. 19bis al. 3 LAMA, les établissements hospitaliers destinés au traitement de la catégorie de malades à laquelle, du point de vue médical, appartient l'assuré. A cet égard, les établissements pour buveurs au sens de l'art. 23 al. 2 Ord. III ne sauraient en principe être assimilés aux cliniques psychiatriques.

21 mars 2021·Volume 108·V·Dossier: K 42/81·1 consultations
DE

10. Urteil vom 12. Mai 1982 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen P. und Versicherungsgericht des Kantons Appenzell AR

FR

Art. 19bis al. 3 LAMA. Seuls peuvent être pris en considération, pour calculer les prestations dues en vertu de l'art. 19bis al. 3 LAMA, les établissements hospitaliers destinés au traitement de la catégorie de malades à laquelle, du point de vue médical, appartient l'assuré. A cet égard, les établissements pour buveurs au sens de l'art. 23 al. 2 Ord. III ne sauraient en principe être assimilés aux cliniques psychiatriques.

IT

Art. 19bis cpv. 3 LAMI. Per il calcolo delle prestazioni nell'ambito dell'art. 19bis cpv. 3 LAMI sono solo considerati gli istituti ospedalieri destinati al trattamento della categoria di ammalati cui appartiene, dal profilo medico, l'assicurato. Da questo punto di vista gli istituti per bevitori ai sensi dell'art. 23 cpv. 2 Ord. III non possono di principio essere equiparati a una clinica psichiatrica.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 108 V 37 — Swissrulings