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BGE 108 V 29

Art. 12 al. 2 LAMA. De la prise en charge par les caisses-maladie d'appareils servant à des fins thérapeutiques (consid. 1 et 2). Art. 23 LAMA. L'assuré n'a aucun droit au remboursement de frais résultant d'un traitement non économique (précision apportée à la jurisprudence; consid. 3).

30 juin 2014·Volume 108·V·Dossier: K 57/80·1 consultations
DE

8. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1982 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen Korab und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

FR

Art. 12 al. 2 LAMA. De la prise en charge par les caisses-maladie d'appareils servant à des fins thérapeutiques (consid. 1 et 2). Art. 23 LAMA. L'assuré n'a aucun droit au remboursement de frais résultant d'un traitement non économique (précision apportée à la jurisprudence; consid. 3).

IT

Art. 12 cpv. 2 LAMI. Dell'obbligo di prestazioni delle casse-malati per apparecchi destinati a fini terapeutici (consid. 1 e 2). Art. 23 LAMI. L'assicurato non ha diritto al rimborso di spese determinate da un trattamento non economico (precisazione della giurisprudenza; consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 108 V 29 — Swissrulings