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BGE 108 V 22

Art. 132 OJ. Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1). Art. 1 al. 3 LPC et Art. 26 CC. Création du domicile au lieu de séjour dans un établissement? (Consid. 2 et 3.)

30 juin 2014·Volume 108·V·Dossier: P 30/80·1 consultations
DE

6. Urteil vom 28. April 1982 i.S. Office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV betreffend H.

FR

Art. 132 OJ. Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1). Art. 1 al. 3 LPC et Art. 26 CC. Création du domicile au lieu de séjour dans un établissement? (Consid. 2 et 3.)

IT

Art. 132 OG. Il Tribunale federale delle assicurazioni esercita piena cognizione nel procedimento concernente la competenza territoriale di stabilire e versare prestazioni complementari (consid. 1). Art. 1 cpv. 3 LPC e Art. 26 CC. Assunzione del domicilio nel luogo di soggiorno in un istituto? (Consid. 2 e 3.)

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BGE 108 V 22 — Swissrulings