BGE 108 V 5
Art. 21 al. 1 et 3 LAI. Véhicules à moteur: supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série.
30 juin 2014·Volume 108·V·Dossier: I 37/81·1 consultations
DE
3. Extrait de l'arrêt du 17 février 1982 dans la cause Astori contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 21 al. 1 et 3 LAI. Véhicules à moteur: supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série.
IT
Art. 21 cpv. 1 e 3 LAI. Veicoli a motore: maggiori spese per una scatola del cambio automatico di serie.