BGE 108 IV 202
Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond. Le devoir d'indemniser conformément à l'art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au sens de l'art. 62 DPA (consid. 2).
6 décembre 2020·Volume 108·IV·Dossier: AK.31/1982·1 consultations
DE
50. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 17. September 1982 i.S. R. gegen Bundesamt für Energiewirtschaft (Beschwerde)
FR
Art. 99 al. 1 DPA; droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond. Le devoir d'indemniser conformément à l'art. 99 al. 1 DPA vaut par analogie pour les préjudices consécutifs à un mandat de répression au sens de l'art. 62 DPA (consid. 2).
IT
Art. 99 cpv. 1 DPA; diritto ad un'indennità per i pregiudizi risultanti da un decreto penale ingiustificato nel merito. L'obbligo d'indennizzo stabilito dall'art. 99 cpv. 1 DPA vale per analogia anche per i pregiudizi derivati da un decreto penale ai sensi dell'art. 62 DPA (consid. 2).