BGE 108 IV 175
Art. 260 al. 1 CP. Le barbouillage de voitures de tram à l'occasion d'un attroupement formé en public représente un acte de violence au sens de cette disposition; il n'est pas nécessaire qu'une force physique particulière ait été déployée.
30 juin 2014·Volume 108·IV·Dossier: Str.12/1982·1 consultations
DE
44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1982 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 260 al. 1 CP. Le barbouillage de voitures de tram à l'occasion d'un attroupement formé en public représente un acte de violence au sens de cette disposition; il n'est pas nécessaire qu'une force physique particulière ait été déployée.
IT
Art. 260 cpv. 1 CP. L'imbrattamento di vetture tranviarie in occasione di un pubblico assembramento costituisce un atto di violenza ai sensi di questa disposizione; non occorre che sia stato fatto uso di una forza fisica particolare.