BGE 108 IV 172
Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. 1. Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2. Conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'art. 210 CP (consid. 2).
30 juin 2014·Volume 108·IV·Dossier: Str.403/1982·1 consultations
DE
43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 novembre 1982 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. 1. Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2. Conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'art. 210 CP (consid. 2).
IT
Art. 210 CP. Pubblicità di occasioni di libidine. 1. Il testo dell'art. 210 CP non esclude l'applicazione di tale disposizione a chi favorisce la propria libidine (consid. 1). 2. Condizioni a cui è subordinata l'applicazione dell'art. 210 CP (consid. 2).