BGE 80 I 39
Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu.
15 novembre 2007·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
8. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. S. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
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Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu.
IT
Imposta per la difesa nazionale: Il profitto che l'azionista trae dall'aumento gratuito del valore nominale delle sue azioni è imponibile quale reddito.