BGE 108 IV 148
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Il est sans pertinence que la peine privative de liberté de plus de trois mois repose sur un ou plusieurs jugements; ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption.
30 juin 2014·Volume 108·IV·Dossier: Str.371/1982·1 consultations
DE
36. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1982 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Il est sans pertinence que la peine privative de liberté de plus de trois mois repose sur un ou plusieurs jugements; ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption.
IT
Art. 41 n. 1 cpv. 2 CP. È irrilevante se la pena privativa della libertà superiore a tre mesi sia stata fondata su una o più condanne. Determinante è la carcerazione subita senza interruzione.