BGE 108 IV 79
Art. 271 al. 1 PPF. Lorsque l'autorité pénale a statué sur les conclusions civiles, le condamné est légitimé à se pourvoir en nullité sur ce point sans égard au fait qu'il a été condamné ou libéré sur l'action pénale.
30 juin 2014·Volume 108·IV·Dossier: Str.331/1981·1 consultations
DE
21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1982 i.S. F. gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 271 al. 1 PPF. Lorsque l'autorité pénale a statué sur les conclusions civiles, le condamné est légitimé à se pourvoir en nullité sur ce point sans égard au fait qu'il a été condamné ou libéré sur l'action pénale.
IT
Art. 271 cpv. 1 PP. Ove l'autorità penale abbia giudicato sulle conclusioni civili, il condannato è legittimato a ricorrere per cassazione su questo punto, indipendentemente dal fatto che sia stato condannato od assolto per quanto concerne l'azione penale.