BGE 108 IV 75
Art. 50 al. 1 DPA. Perquisition visant des papiers. Il est inévitable que cette mesure de contrainte porte également sur des papiers qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête.
30 juin 2014·Volume 108·IV·Dossier: AK.5/1982·1 consultations
DE
18. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 10. Mai 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y.
FR
Art. 50 al. 1 DPA. Perquisition visant des papiers. Il est inévitable que cette mesure de contrainte porte également sur des papiers qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête.
IT
Art. 50 cpv. 1 DPA. Perquisizione di carte. È inevitabile che tale provvedimento coattivo colpisca anche carte prive d'interesse per l'inchiesta.