BGE 108 IV 51
Art. 27 LCR, 79 al. 4 OSR. Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée.
30 juin 2014·Volume 108·IV·Dossier: Str.206/1982·1 consultations
DE
13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mai 1982 dans la cause C. contre Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
FR
Art. 27 LCR, 79 al. 4 OSR. Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée.
IT
Art. 27 LCS, 79 cpv. 4 OSS. Contravviene alle norme della circolazione chi trasgredisce un divieto di parcheggio risultante solo da una demarcazione sulla carreggiata.