BGE 108 IV 22
Art. 220 CP. Enlèvement de mineurs. Seul le titulaire de la puissance paternelle (actuellement parentale) ou tutélaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, même sur délégation de l'autorité tutélaire, est habilité à déposer plainte dans le cadre de cette disposition.
30 juin 2014·Volume 108·IV·Dossier: Str.75/1982·1 consultations
DE
7. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1982 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
FR
Art. 220 CP. Enlèvement de mineurs. Seul le titulaire de la puissance paternelle (actuellement parentale) ou tutélaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, même sur délégation de l'autorité tutélaire, est habilité à déposer plainte dans le cadre de cette disposition.
IT
Art. 220 CP. Sottrazione di minorenne. Solo il titolare della potestà dei genitori (attualmente: autorità parentale) o tutoria è legittimato a presentare querela ai sensi di questa disposizione; tale legittimazione manca all'autorità amministrativa, anche quando essa sia stata delegata dall'autorità tutoria.