Séquestre; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence, comme s'il s'agissait de biens appartenant à l'Etat étranger lui-même? Question laissée ouverte (consid. 1). 2. Preuve non rapportée de la part exacte des biens séquestrés affectée aux tâches du service consulaire (consid. 2-3). 3. Distinction, du point de vue de l'immunité consulaire dont jouit un consul honoraire, entre les actes que ce dernier accomplit dans le cadre de sa fonction officielle, d'une part, à titre privé ou en relation avec son activité professionnelle ou commerciale, d'autre part (consid. 4).

31. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 décembre 1982 dans la cause Griessen (recours LP)

Séquestre; immunité d'exécution. 1. L'immunité d'exécution doit-elle protéger les biens appartenant à un particulier qui, agissant à titre de consul, les affecte de son propre chef au fonctionnement de la représentation consulaire d'un Etat étranger auprès de l'Etat de résidence, comme s'il s'agissait de biens appartenant à l'Etat étranger lui-même? Question laissée ouverte (consid. 1). 2. Preuve non rapportée de la part exacte des biens séquestrés affectée aux tâches du service consulaire (consid. 2-3). 3. Distinction, du point de vue de l'immunité consulaire dont jouit un consul honoraire, entre les actes que ce dernier accomplit dans le cadre de sa fonction officielle, d'une part, à titre privé ou en relation avec son activité professionnelle ou commerciale, d'autre part (consid. 4).

Sequestro; immunità dall'esecuzione. 1. Può l'immunità dall'esecuzione tutelare i beni appartenenti a un privato che, agendo quale console, li destina di sua iniziativa al funzionamento della rappresentanza consolare di uno Stato estero nello Stato di residenza, come se si trattasse di beni appartenenti allo Stato estero? Questione lasciata indecisa (consid. 1). 2. Assenza di prove circa la parte esatta dei beni sequestrati destinata al funzionamento del servizio consolare (consid. 2-3). 3. Distinzione, dal punto di vista dell'immunità consolare di cui fruisce un console onorario, tra gli atti che questi compie nel quadro delle sue funzioni ufficiali, da un lato, e quelli che compie a titolo privato o in relazione con la sua attività professionale o commerciale, dall'altro (consid. 4).