BGE 108 III 65
Art. 224 LP. Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession. Remplacement d'un objet de compétence luxueux par un objet meilleur marché.
24 novembre 2019·Volume 108·III·Dossier: B.117/1982·1 consultations
DE
21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. November 1982 i.S. Konkursmasse Vinzenz Otto Schwizer (Rekurs)
FR
Art. 224 LP. Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession. Remplacement d'un objet de compétence luxueux par un objet meilleur marché.
IT
Art. 224 LEF. Impignorabilità di un'automobile necessaria all'esercizio di una professione. Sostituzione di un oggetto impignorabile lussuoso con uno miglior mercato.