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BGE 108 III 36

Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP). Le délai prévu pour intenter l'action en validation de séquestre est suspendu par une procédure de revendication en cours, en tout cas lorsqu'il s'agit d'un séquestre concernant un débiteur domicilié à l'étranger (art. 271 ch. 4 LP) et que le for de l'action dépend de l'issue de cette procédure.

30 juin 2014·Volume 108·III·Dossier: B.40/1982·1 consultations
DE

15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. April 1982 i.S. Vogel (Rekurs)

FR

Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP). Le délai prévu pour intenter l'action en validation de séquestre est suspendu par une procédure de revendication en cours, en tout cas lorsqu'il s'agit d'un séquestre concernant un débiteur domicilié à l'étranger (art. 271 ch. 4 LP) et que le for de l'action dépend de l'issue de cette procédure.

IT

Sequestro, termine per promuovere l'azione di convalida (art. 278 LEF). Il decorso del termine per promuovere l'azione di convalida del sequestro è sospeso da una procedura di rivendicazione pendente, quanto meno ove si tratti di un sequestro concernente un debitore domiciliato all'estero (art. 271 n. 4 LEF) e il foro dell'azione dipenda dall'esito di detta procedura.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 108 III 36 — Swissrulings