Registre foncier. Rejet d'une réquisition tendant à l'inscription d'un acheteur comme propriétaire d'un immeuble. En principe, le pouvoir d'examen du conservateur n'est pas plus étendu dans la mesure où il vise les pièces annexes à l'acte de transfert que dans la mesure où il vise l'acte de transfert lui-même.

101. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 août 1982 dans la cause C. contre G. (recours de droit administratif).

Registre foncier. Rejet d'une réquisition tendant à l'inscription d'un acheteur comme propriétaire d'un immeuble. En principe, le pouvoir d'examen du conservateur n'est pas plus étendu dans la mesure où il vise les pièces annexes à l'acte de transfert que dans la mesure où il vise l'acte de transfert lui-même.

Registro fondiario. Reiezione di una notificazione tendente all'iscrizione di un compratore quale proprietario di un fondo. In linea di principio, il potere d'esame dell'ufficiale del registro fondiario non è, con riferimento ai documenti allegati all'atto di trasferimento, più esteso di quello di cui dispone per l'atto di trasferimento stesso.