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BGE 108 II 542

L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi. Les déclarations des parties qui y sont consignées sont déterminantes dans le sens où elles sont comprises, selon les règles de la bonne foi, par un homme attentif et raisonnant objectivement. Les intentions et les motifs individuels, non reconnaissables pour un tiers, de ceux qui ont pris part à la constitution de la servitude ne sauraient être pris en considération lors de l'interprétation du titre d'acquisition.

17 avril 2016·Volume 108·II·Dossier: C.300/1982·1 consultations
DE

100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1982 i.S. B. AG gegen K. und drei Mitbeteiligte (Berufung)

FR

L'interprétation d'une servitude (art. 738 al. 2 CC). L'interprétation du titre d'acquisition d'une servitude doit se faire selon le principe de la bonne foi. Les déclarations des parties qui y sont consignées sont déterminantes dans le sens où elles sont comprises, selon les règles de la bonne foi, par un homme attentif et raisonnant objectivement. Les intentions et les motifs individuels, non reconnaissables pour un tiers, de ceux qui ont pris part à la constitution de la servitude ne sauraient être pris en considération lors de l'interprétation du titre d'acquisition.

IT

Interpretazione di una servitù (art. 738 cpv. 2 CC). L'interpretazione del titolo d'acquisto di una servitù va effettuata secondo il principio della buona fede. Le dichiarazioni delle parti ivi espresse sono determinanti nel senso in cui sono comprese, secondo le regole della buona fede, da una persona attenta e che ragiona obiettivamente. Gli intenti e i motivi individuali, non riconoscibili per un terzo, di coloro che hanno partecipato alla costituzione della servitù non possono essere considerati nell'interpretazione del titolo d'acquisto.

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BGE 108 II 542 — Swissrulings